IMMOBILIER : LA FNAIM S'INSURGE

L'avocat Jean-Michel Darrois a rendu, il y a un mois, au Président de la République le rapport commandé sur la création d'une grande profession du droit, qui aurait pu résulter du rapprochement entre avocats et notaires.

La Fédération Nationale de l'Immobilier, première organisation représentative des professionnels de la transaction et de la gestion immobilière, "s'insurge contre des projets oublieux des intérêts du consommateur".

La FNAIM souligne que "le rapport, s'il se garde de vouloir apparemment créer un monopole de la rédaction des actes au profit des avocats, n'hésite pas à instaurer un nouveau type de document juridique contractuel pour renforcer leur fonds de commerce, l'acte sous signature juridique". 

Elle ajoute : "Cet acte d'un genre nouveau s'intercalerait entre le sous-seing privé et l'acte authentique, ayant plus de force probatoire que le premier et moins que le second. On peut se demander à quel objectif répond cette création, alors que la sécurité des transactions immobilières est parfaitement assurée dans notre pays".

La FNAIM conclut : "Les avant-contrats, promesses ou compromis de vente, qui sont le plus souvent établis par les agents immobiliers, constatent avec une grande précision et une parfaite fidélité l'accord des parties, et préparent la réitération devant notaire. Ils sont sans coût pour les vendeurs et les acquéreurs".

Source: boursier.com le 12/05/09

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Il y a des priorités en France, cette mesure entrait-elle vraiment dans cette catégorie ?
"l'acte sous signature juridique"  après recherche de documentation, en résumé on nous explique qu'un acte sous seing privé (type bail, prêt immobilier, contrat de vente immobilière...) conclus sans les conseils des professionnels du droit est succeptible de ne pas n'offrir les garanties nécessaires.
Donc par exemple, je comprends que, si l'on a signé un contrat d'achat ou de vente immobilière,
acte sous seing privé + notaire = on court peut être un risque, (c'est grâve non ?) 
Un DESS ou DEA de droit notarial, ça devrait suffir non ?

La solution serait donc de rapprocher avocats et notaires :  
l'acte sous signature juridique + notaire = La sécurité, la conformité. 

Encore une fois, Il suffira simplement de convaincre  ...  

 ... !

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